AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. LECONTE, Mmes YONNET et LEPAGE, M. YUNG et Mme JOURDA

ARTICLE 29

Alinéa 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 10 et 11 complètent l'article L. 551-3 du CESEDA par une phrase ainsi rédigée « Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement. »

Cet ajout adopté en séance publique à l'Assemblée nationale est contraire à l'esprit du présent projet de loi et à la réforme de l'asile entrée en vigueur en juillet 2015.

Il porte atteinte à la répartition des compétences entre les autorités administratives et l'OFPRA, qui doit resté seul compétent pour déterminer la recevabilité d'une demande d'asile. Il convient donc de supprimer ces alinéas.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).