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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 339 , 392 ) |
N° 42 15 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 14 |
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I. – Alinéa 27
Remplacer les références :
3°, 5°, 7°
par les références :
1° à 5°, du 7°.
II. – Alinéa 30
Supprimer les références :
des 1°, 2°, 4° ou
Objet
En première lecture, le Sénat avait réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I de l’article L. 511-1, c’est-à-dire ceux faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) décidée à la suite du rejet définitif de leur demande d’asile.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette rédaction est préférable et souhaitent donc la rétablir.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).