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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 339 , 392 ) |
N° 34 15 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 25 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 25 permet aux préfets d’obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées énumérées par la loi, des informations privées, relatives aux personnes étrangères, sans aucune préservation du secret professionnel autre que médical.
Cet article constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au secret professionnel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).