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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 339 , 392 ) |
N° 15 12 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 5 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
dans un domaine correspondant à sa formation
par le mot :
viable
Objet
L’article 5 conditionne l’octroi à un étudiant diplômé d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de 12 mois notamment à la justification d’un projet de création d’entreprise « dans un domaine correspondant à sa formation ».
Cela reviendrait à priver la France d’entrepreneurs et d’entreprises porteurs d’innovation et de croissance économique, en soumettant à une condition de diplôme entendue de manière restrictive. Il suffit que le projet d’entreprise soit viable et crédible. Pourquoi se priver de talents ?
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).