AMENDEMENT

I. – Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Aux seconds alinéas des I et III de l’article 8 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, après la référence : « L.O. 141-1 », sont insérés les mots : « , la prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement ».

Cet amendement maintient la possibilité pour le Gouvernement de confier une mission à un parlementaire. En revanche, conformément à la volonté des auteurs de la proposition de loi organique, en cas de prolongation de la mission temporaire au-delà de six mois, le remplacement du député ou d’un sénateur élu au scrutin majoritaire entraînerait une élection partielle et non le remplacement par son suppléant.

Il maintient également un ajout de la commission, à l’initiative de son rapporteur, qui supprime un cas exceptionnel de délégation de vote réservé aux parlementaires en mission. En effet, l’exercice de la mission temporaire ne doit pas justifier que le parlementaire s’exonère de ses obligations parlementaires.