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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 33 , 32 , 718 (2014-2015)) |
N° 57 rect. bis 13 octobre 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 TER |
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Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé:
... - Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités d'organisation de la visite en présence d’un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Sous-amendement redactionnel