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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

N° 54

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MEUNIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Alinéa 10, première phrase

Supprimer le mot :

annuels

Objet

Amendement de coordination.

L'article 9 modifie l'article L. 223-5 pour prévoir que le rapport de l'Ase est élaboré tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans.