Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 33 , 32 , 718 (2014-2015)) |
N° 51 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER BIS |
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
départemental en faveur de l’enfance et de la famille
par les mots :
d’organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement vise à préciser l’intitulé exact du schéma départemental avec lequel sera articulé le protocole de prévention. Le schéma départemental « en faveur de l’enfance et de la famille » n’est en effet pas la bonne appellation juridique.