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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 , 314) |
N° 14 rect. 27 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. CORNU et VASPART, Mme CAYEUX, MM. LAUFOAULU, DOLIGÉ, LELEUX, CHAIZE, CAMBON, Daniel LAURENT, Gérard BAILLY et MAYET, Mmes PROCACCIA et PRIMAS, MM. MOUILLER et MILON, Mme DEROMEDI, M. HOUPERT, Mme DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER, LEGENDRE et JOYANDET et Mme GRUNY ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d’habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable.
Le présent amendement propose d’aller plus loin en fixant à trois contraventions sur une période de douze mois le délit d’habitude et, à étendre l’application de ce délit à tous les transports publics de personnes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.