|
Direction de la séance |
Projet de loi Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 311 , 310 ) |
N° 7 rect. 27 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Philippe LEROY, CÉSAR et PIERRE, Mme LAMURE et MM. Gérard BAILLY, SIDO, GREMILLET, LUCHE, BUFFET et SAVARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er ne s’applique pas aux schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce votés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
L’exposé des motifs du projet de loi précise que l’un de ses objectifs est de rendre le schéma régional directeur des chambres de commerce et d’industrie obligatoire en vue de faciliter les fusions de chambres ou la transformation de leur statut. A contrario, les schémas adoptés avant l’entrée en vigueur de ce texte ne revêtent pas cette portée.
Néanmoins, les services de l’Etat tentent, sur certains territoires, de justifier une réorganisation contrainte des chambres de commerce et d’industrie territoriales en prenant pour base légale les schémas directeurs adoptés à titre indicatif et non prescriptif.
Afin d’éviter les décisions juridictionnelles contradictoires sur ce sujet, il revient au Parlement de clarifier le droit positif, en posant clairement le principe selon lequel les schémas adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas contraignants, afin de ne les doter d'aucune rétroactivité, car telle n'est pas la volonté du législateur.
Tel est l’objet de cet amendement
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.