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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 169 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE 11 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur la demande du fonctionnaire, procède à sa réinstallation solennelle dans ses fonctions.
Objet
Cet amendement prévoit qu'en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur demande du fonctionnaire, devra procéder à sa réinstallation dans ses fonctions. Ainsi, le fonctionnaire suspendu de ses fonctions peut voir son innocence reconnue officiellement devant les autres agents du service.
Les auteurs de cet amendement entendent consacrer une pratique existante depuis plusieurs années mais qui n'est pas systématique.