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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 102 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
place l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal ou méconnaît tout autre principe déontologique inhérent à l’exercice d’une fonction publique
par les mots :
de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la présente loi, ou de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.
Le champ de contrôle de la commission de déontologie s’opère selon trois axes : le bon fonctionnement, l’indépendance ou la neutralité du service, le contrôle fondé sur le respect des obligations déontologiques de l’agent (en référence aux principes désormais précisément énoncés à l’article 1er du projet de loi suite aux modifications opérées par la commission des lois du Sénat), et le risque pénal que constitue la prise illégale d’intérêts définie à l’article 432-13 du code pénal.