Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Prévoir une telle disposition, dans le but de tenter maladroitement de corriger les effets pervers et délétères de la loi du 14 février 2014 interdisant le non cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ne doit pas en plus aboutir à dévaloriser la fonction parlementaire. Inviter les parlementaires à siéger à la commission départementale de la coopération intercommunale, sans leur permettre d’exercer un droit de vote relève d’une conception déplorable de la démocratie représentative.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Prévoir une disposition associant les parlementaires à la conférence territoriale de l’action publique sans leur accorder de droit de vote, abaisse la fonction parlementaire, en réduisant les députés et sénateurs en des observateurs passifs au sein de cette instance.

En première lecture de la loi NOTRe au Sénat, un amendement prévoyant que les sénateurs fassent partie intégrante de la conférence territoriale de l’action publique, disposant donc d’une droit de vote, avait justement été adopté. Le présent amendement rétablit donc cette possibilité.

Aux termes de l'article 24 de la Constitution, le Sénat "assure la représentation des collectivités territoriales de la République". Il apparaît ainsi important que les sénateurs fassent partie intégrante de la CTAP et donc disposent d’un droit de vote, afin de pouvoir continuer à exercer leurs missions, quand le non cumul des mandats les aura coupés de leur enracinement politique local.

Alinéas 1 et 2

Remplacer le mot :

subventionnées

par les mots :

que l’État projette de subventionner dans un délai de quinze jours au moins avant la notification de ces subventions aux collectivités bénéficiaires

Informer les parlementaires de ce qui devrait figurer sur les sites internet de l’exécutif n’a aucun intérêt. En revanche, consulter les parlementaires sur les projets d’attribution de subvention correspond à une vision moderne de la démocratie représentative et des relations de l’Etat avec cette dernière. 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans la région, un mois avant la signature du contrat de plan avec la région, consulte chacun des députés et sénateurs de la région. L’avis recueilli auprès de chacun des parlementaires est annexé au contrat. »

Cet amendement a pour objet d’informer les parlementaires et de les consulter sur le contrat de plan avec la région en amont de la conclusion du contrat, afin de les associer à la planification stratégique dans leur région.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le préfet, un mois avant de prendre l’arrêté de création, consulte chacun des parlementaires de la région. L’avis recueilli auprès de chacun des parlementaires est annexé à l’arrêté portant création des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. »

L’objet de cet amendement est de permettre la consultation des parlementaires de la région un mois avant toute création de pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, afin de leur permettre de participer réellement à la vie institutionnelle locale puisque cela semble être l’objectif de la proposition de loi à la lecture de son intitulé.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les députés et sénateurs de la région. »

L’objet de cet amendement est d’associer les députés et les sénateurs de la région à la vie institutionnelle locale en les consultant sur le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés et sénateurs de la région sont consultés un mois avant la signature du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation par écrit. »

L’objet de cet amendement est d’associer les députés et les sénateurs de la région à la vie institutionnelle locale en les consultant sur le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

parlementaires

par les mots :

députés et sénateurs

Compte tenu du mode d’élection des parlementaires européens dans le cadre de « grandes circonscriptions » qui ne correspondent pas au découpage des nouvelles grandes régions, il apparait particulièrement difficile de les associer à la « vie institutionnelle locale », à la différence des députés et des sénateurs élus dans le cadre de circonscriptions qui correspondent au découpage départemental.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

parlementaires

par les mots :

députés et sénateurs

Compte tenu du mode d’élection des parlementaires européens dans le cadre de « grandes circonscriptions » qui ne correspondent pas au découpage des nouvelles grandes régions, il apparait particulièrement difficile de les associer à la « vie institutionnelle locale », à la différence des députés et des sénateurs élus dans le cadre de circonscriptions qui correspondent au découpage départemental.

Alinéas 1 et 2

Remplacer le mot :

parlementaires

par les mots :

députés et sénateurs

Compte tenu du mode d’élection des parlementaires européens dans le cadre de « grandes circonscriptions » qui ne correspondent pas au découpage des nouvelles grandes régions, il apparait particulièrement difficile de les associer à la « vie institutionnelle locale », à la différence des députés et des sénateurs élus dans le cadre de circonscriptions qui correspondent au découpage départemental.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 45-1 du code électoral, il est inséré un article L. 45-… :

« Art. L. 45-… – Les collaborateurs de députés rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise dans le département où a été élu leur employeur. »

La véritable modernisation de la vie démocratique de notre pays doit d’abord consister à mettre fin à la professionnalisation croissante de la vie politique. Le présent amendement propose à cette fin de rendre inéligibles durant l’exercice de leurs fonctions et trois après la cessation de celles-ci les collaborateurs parlementaires dans toute circonscription comprise dans le département où a été élu leur employeur.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 45-1 du code électoral, il est inséré un article L. 45-… ainsi rédigé :

« Art. L. 45-… – Les collaborateurs du Président de la République sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières à la date du scrutin. »

Moderniser nos institutions implique d’agir en faveur d’une véritable égalité des candidats lors de chaque scrutin et de lutter contre la professionnalisation de la vie politique. A cette fin, les membres du cabinet du Président de la République, lorsqu’ils sont candidats à un mandat parlementaire, bénéficient de facto d’un avantage et d’un pouvoir d’influence supérieur aux autres candidats. Cet amendement propose de neutraliser ce biais dans le principe d’égalité.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 45-1 du code électoral, il est inséré ainsi rédigé :

« Art. L. 45-… – Les membres des cabinets ministériels sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières à la date du scrutin. »

Moderniser nos institutions implique d’agir en faveur d’une véritable égalité des candidats lors de chaque scrutin et de lutter contre la professionnalisation de la vie politique. A cette fin, les membres des cabinets ministériels, lorsqu’ils sont candidats à un mandat parlementaire, bénéficient de facto d’un avantage et d’un pouvoir d’influence supérieur aux autres candidats. Cet amendement propose de neutraliser ce biais dans le principe d’égalité.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article L. 46-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-3. – Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de membre du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent exercer les mandats qui font l’objet du titre I^er. »

Le présent amendement étend aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d’inéligibilité aux élections de députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 342 du code électoral, après la référence : « L. 46 », est insérée la référence : « , à l’article L. 46-3 ».

Le présent amendement étend aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d’inéligibilité aux élections de conseiller régional.