Direction de la séance |
Proposition de loi Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale (1ère lecture) (n° 273 rect. , 600 ) |
N° 13 rect. 17 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT et ESNOL, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 45-1 du code électoral, il est inséré ainsi rédigé :
« Art. L. 45-… – Les membres des cabinets ministériels sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières à la date du scrutin. »
Objet
Moderniser nos institutions implique d’agir en faveur d’une véritable égalité des candidats lors de chaque scrutin et de lutter contre la professionnalisation de la vie politique. A cette fin, les membres des cabinets ministériels, lorsqu’ils sont candidats à un mandat parlementaire, bénéficient de facto d’un avantage et d’un pouvoir d’influence supérieur aux autres candidats. Cet amendement propose de neutraliser ce biais dans le principe d’égalité.