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Direction de la séance

Proposition de loi

Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale

(1ère lecture)

(n° 273 rect. , 600 )

N° 13 rect.

17 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT et ESNOL, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 45-1 du code électoral, il est inséré ainsi rédigé :

« Art. L. 45-… – Les membres des cabinets ministériels sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières à la date du scrutin. »

Objet

Moderniser nos institutions implique d’agir en faveur d’une véritable égalité des candidats lors de chaque scrutin et de lutter contre la professionnalisation de la vie politique. A cette fin, les membres des cabinets ministériels, lorsqu’ils sont candidats à un mandat parlementaire, bénéficient de facto d’un avantage et d’un pouvoir d’influence supérieur aux autres candidats. Cet amendement propose de neutraliser ce biais dans le principe d’égalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.