Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre le gaspillage alimentaire

(1ère lecture)

(n° 269 , 268 )

N° 5

8 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BILLON et MM. KERN, DÉTRAIGNE et LONGEOT


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations sont traitées conformément au code de l’environnement en respectant la hiérarchie des modes de traitement et conformément à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.

« Dans le cas où la gestion des denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations induit l’intervention d’une collectivité territoriale, celle-ci est associée à la convention de partenariat mentionnée au III de l’article L. 541-15-5 du présent code.

Objet

Amendement de repli par rapport au précédent sur l'alinéa 15 de l'article 1er