En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2015 entérine une nouvelle dégradation du solde budgétaire et une nouvelle augmentation de la part de la dette publique dans la richesse nationale ;

Considérant qu’il traduit un dérapage des dépenses de l’État dont les effets sont seulement limités par un prélèvement sur le Fonds national de gestion des risques en agriculture et par des économies de constatation sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ainsi que sur la charge de la dette ;

Considérant que l’ampleur inédite du schéma de fin de gestion en 2015 témoigne de l’incapacité du Gouvernement à respecter les priorités qu’il a lui-même fixées en loi de finances initiale et d’un manque de transparence sur les objectifs de la mise en réserve de crédits ;

Considérant qu’il comporte une réforme d’ampleur de la fiscalité énergétique, qui aurait dû trouver sa place en loi de finances initiale, et qui contribuera à alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages dans les années à venir ;

Considérant enfin qu’il comprend de nombreuses mesures introduites par voie d’amendement du Gouvernement dans des conditions n’ayant pas permis leur examen approfondi ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Réunie le 16 décembre 2015, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

I. – Alinéa 76

Supprimer les mots :

, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif

II. – Alinéa 79

Remplacer les mots :

l’ensemble du

par le mot :

le

III. – Après l’alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les entreprises solidaires d’utilité sociales remplissent des missions socialement utiles et s’organisent selon un modèle économique faiblement rentable, peu propice à attirer l’épargne privée. Il convient de prendre en compte ces spécificités dans les conditions d’application des réductions d’impôt "ISF-PME" et "IR-PME" afin que ces entreprises puissent pleinement bénéficier du dispositif.

Dans la ligne de ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat dans leur première lecture, cet amendement vise à maintenir et à préciser l’existant :

- Premièrement, les activités immobilières agricoles citoyennes et solidaires, agréées "Entreprise solidaire d’utilité sociale", étaient, jusqu’à présent, bénéficiaires des réductions d’impôt « ISF-PME » et "IR-PME" dans les mêmes conditions que le logement très social ou les activités financières. L’amendement proposé vient rétablir cette situation dans la nouvelle rédaction.

- Deuxièmement, les agréments de maîtrise d’ouvrage (application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) sont généralement délivrés de manière régionale. L’amendement propose d’ajuster la rédaction afin d’éviter une lecture extensive de cette condition.

- Enfin, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a supprimé l’agrément préfectoral d’intérêt collectif. Le contrôle de l’intérêt collectif se fait par la révision coopérative. Nous proposons donc de supprimer cette référence.

Les précisions proposées par le présent amendement ne visent pas à élargir le champ du bénéfice des réductions d’impôt « ISF-PME » et "IR-PME". Elles se contentent de maintenir le bénéfice existant pour les entreprises solidaires d’utilité sociale et notamment pour les entreprises solidaires ayant une activité agricole biologique reposant intégralement sur un modèle économique de financement citoyen. Sans le maintien de cette disposition, elles se retrouveront dès janvier sans solution de financement et devront repenser l’ensemble de leur modèle économique.