AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1er janvier 2016 et avant le 1er janvier 2017, ne s'appliquent au département ainsi créé ni le dernier alinéa de l'article L. 3334-1 ni le dernier alinéa du III de l'article L. 3334-3 du présent code. » 

Dans le cadre de la Loi du 16 mars 2015, le Parlement a posé les conditions d'un véritable pacte financier incitatif pour favoriser la création de communes nouvelles. Il s'agit notamment du principe de stabilité de la dotation globale de fonctionnement pendant trois ans pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, et créées au plus tard le 1er janvier 2016. A l'occasion de l'examen en 1ère lecture du projet de loi de finances 2016, les députés ont souhaité prolonger ce dispositif au 30 juin 2016, étant donné le grand nombre de projets de création de communes nouvelles en cours de réflexion.

Par analogie, le présent amendement propose un système financier incitatif afin de favoriser le regroupement de départements formant, dans une même région, un territoire d'un seul tenant.

Le regroupement de départements contigus a été renforcé par la Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ainsi, l'article L. 3114-1 du CGCT a été modifié par le Sénat et par l'Assemblée en supprimant l'obligation d'organiser une consultation obligatoire des électeurs en cas de demande de regroupement de départements, et en modifiant les conditions de délibération des conseils départementaux concernés.

Par ailleurs, la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée par le Parlement à l'été, est venue rappeler l'importance du rôle du département pour assurer les solidarités sociales et territoriales, à l'interface entre de grandes régions stratèges et le couple communes-intercommunalités. Le Département a donc été renforcé dans cette compétence lui permettant d'assurer la protection des populations les plus fragiles et d'accompagner les projets des communes et intercommunalités les plus en besoin.

Le regroupement de départements, hypothèse à laquelle plusieurs conseils départementaux réfléchissent actuellement, pourrait leur permettre de mutualiser des moyens humains et financiers, et ainsi d'optimiser la mise en œuvre de politiques publiques en faveur des solidarités territoriales et humaines, dans un contexte financier contraint.

Cet amendement vise à soutenir les initiatives locales en proposant un système financier incitatif. Il donne la possibilité aux départements qui auraient fait le choix d'un regroupement avant le 1er janvier 2017 de bénéficier d'une dotation stabilisée pendant 3 ans. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de l'enveloppe normée. 

Cet amendement avait été adopté au Sénat lors de l'examen en 1ère lecture du projet de loi de finances pour 2016. Il a été supprimé à l'Assemblée nationale.