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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 92 rect. bis 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART et PELLEVAT, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et MÉLOT et MM. HOUEL, LEFÈVRE, COMMEINHES, CHAIZE, PIERRE, GREMILLET et KENNEL ARTICLE 13 |
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I. – Alinéas 99 et 128
1° Premières et secondes phrases
Après le mot :
capital
insérer les mots :
d’obligations convertibles
2° Premières phrases
Supprimer les mots :
convertibles ou
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.