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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 371

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 5

(ÉTAT B)


Mission « Engagements financiers de l’État »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement


+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)





Épargne

10 000 000




Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

10 000 000


 

TOTAL

10 000 000

10 000 000


 

SOLDE

0

0

Objet

L’amendement n° 699, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a par erreur, annulé 10 M€ en autorisations d’engagement sur le programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » au lieu du programme « Epargne ». Le présent amendement vise à corriger cette erreur matérielle.