Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 371 11 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement Article 5 (ÉTAT B) |
Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) | ||||
Épargne | 10 000 000 | |||
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
| 10 000 000 |
| |
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 |
| |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
L’amendement n° 699, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a par erreur, annulé 10 M€ en autorisations d’engagement sur le programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » au lieu du programme « Epargne ». Le présent amendement vise à corriger cette erreur matérielle.