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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

N° 369

11 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 5

(ÉTAT B)


Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement


+
(majorer les annulations)

-
(minorer les annulations)

+
(majorer les annulations)

-
(minorer les annulations)

Administration territoriale
Dont titre 2


942 121

 

819 114


942 121

 

819 114

Administration territoriale
Dont titre 2





Vie politique, culturelle et associative





Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2





TOTAL


942 121


942 121

SOLDE

- 942 121

- 942 121

 

Objet

À l’occasion du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement majorant l’annulation prévue sur les programmes « Administration territoriale » et « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission, au titre du transfert de la gestion des fonds européens aux régions. Une erreur technique dans la rédaction de l’amendement a conduit à une annulation trop importante sur le programme « Administration territoriale » concernant, notamment, les crédits de personnel.

Le présent amendement a pour objet de minorer les annulations en conformité avec le chiffrage partagé entre les ministères.