Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 369 11 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 5 (ÉTAT B) |
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Administration territoriale | 942 121
819 114 | 942 121
819 114 | ||
Administration territoriale | ||||
Vie politique, culturelle et associative | ||||
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur | ||||
TOTAL | 942 121 | 942 121 | ||
SOLDE | - 942 121 | - 942 121 |
Objet
À l’occasion du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement majorant l’annulation prévue sur les programmes « Administration territoriale » et « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission, au titre du transfert de la gestion des fonds européens aux régions. Une erreur technique dans la rédaction de l’amendement a conduit à une annulation trop importante sur le programme « Administration territoriale » concernant, notamment, les crédits de personnel.
Le présent amendement a pour objet de minorer les annulations en conformité avec le chiffrage partagé entre les ministères.