AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Après les mots :

en 2014 »

insérer les mots :

et les mots : « , en 2015 »

II. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le tableau constituant le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir de 2015, les montants de la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles 47 à 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. »

Le présent amendement procède à plusieurs modifications rédactionnelles à l’article 25 terdecies du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Tout d’abord, à l’alinéa 4 qui modifie le dernier alinéa du II de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte en supprimant la référence à l’année de perception de l’octroi de mer (suppression des mots : « perçu en 2014 »), il est logique de supprimer également la référence à l’année de répartition en supprimant les mots « en 2015 », de telle sorte que cet alinéa soit désormais pérenne, et que le solde entre le montant de l’octroi de mer et les parts respectives des communes et du département soit affecté chaque année au fonds régional pour le développement et l’emploi, et réparti ensuite selon les règles propres à ce fonds, définies à l’article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.

Ensuite, la rédaction actuelle du II de l’article 25 terdecies actualise les montants de la dotation globale garantie qui revient à chacune des communes de Mayotte directement dans le tableau de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 précitée, mais sans modifier le titre de la 2^nde colonne, qui fait référence à l’année 2014. Pour éviter cette incohérence, il est préférable d’ajouter sous le tableau de la répartition initiale 2014 de la dotation globale garantie aux communes de Mayotte un nouvel alinéa définissant de manière pérenne les règles de répartition de la dotation globale garantie à partir de 2015.

Enfin, ce même II de l’article terdecies fait référence « aux conditions prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer », qui ne sont pas remplies actuellement puisque le conseil départemental de Mayotte n’a toujours pas procédé à une délibération pour modifier les modalités de répartition et d’évolution de la dotation globale garantie mentionnées à l’article 47 de la loi du 2 juillet 2004 précitée. Il convient donc de préciser que pour l’instant, la dotation globale garantie évolue selon les modalités des articles 47 à 49 (et non 48 et 49).