AMENDEMENT

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La garantie de l'État est accordée à l’Agence française de développement pour un prêt amortissable sur 10 ans à la chambre d’agriculture de Guyane. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 1,3 million d'euros en principal.

La chambre d’agriculture de Guyane exerce un rôle important d’accompagnement des agriculteurs dans le seul département français connaissant une augmentation du nombre d’installations. Elle a initié un travail important de restructuration de sa dette et de rationalisation de ses activités. Il importe que ce travail soit mené à son terme.

Devant l’impossibilité d’obtenir, auprès des établissements bancaires privés, un financement  permettant à la chambre d’agriculture de Guyane de rembourser ses créanciers à l’issue des moratoires en cours et de reconstituer un fonds de roulement, la solution retenue par le Gouvernement est celle d’un prêt de l’Agence française de développement d’un montant de 1,3 M€ amortissable sur 10 ans.

Cette opération sera menée par l’Agence pour le compte de l’Etat et aux risques de celui-ci, en application de l’article R 513-29 du code monétaire et financier. La garantie de l’Etat inscrite en loi de finances porte sur le montant du capital et des intérêts de ce prêt.