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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 359 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, HUSSON, LENOIR, EMORINE, CHARON, HURÉ, REVET, BONHOMME, GRAND et Daniel LAURENT, Mme DEROCHE, M. CHATILLON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE, MANDELLI et MORISSET, Mme IMBERT, M. RAISON, Mmes LAMURE et Marie MERCIER et MM. PELLEVAT et Jean-Paul FOURNIER ARTICLE 16 TER |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
La disposition de l'alinéa 5 de l'article 16 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2015 plafonne l'avantage de l'extension du suramortissement aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles à un niveau extrêmement modeste et qui n'est pas en lien avec la réalité des montants engagés lors des investissements d'infrastructures dans les exploitations agricoles. En ce sens, elle constitue donc un frein à l'utilisation du dispositif du "suramortissement Macron" par les agriculteurs et limite considérablement la portée positive de ce bénéfice pourtant mis en place pour favoriser les investissements de modernisation destinés à gagner en productivité, mais aussi de faciliter les mises aux normes obligatoires des bâtiments.