AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. CAMANI, VINCENT, YUNG et GUILLAUME, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BOULARD, BOTREL, BERSON, ROUX et FILLEUL, Mmes TOCQUEVILLE et BONNEFOY, MM. BÉRIT-DÉBAT, POHER, MIQUEL, MADRELLE, Jean-Claude LEROY et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. EBLÉ, CARCENAC, CHIRON, RAYNAL, RAOUL, PATRIAT, PATIENT, François MARC, LALANDE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 25 BIS

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit.

À titre exceptionnel, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux deuxième et neuvième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses mentionnées au premier alinéa sont prises en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2016.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de soutenir les projets des départements en matière d'aménagement numérique du territoire, permettant notamment de proposer une offre haut débit dans les zones rurales et dans le prolongement du dispositif existant jusqu'en 2014, le Parlement a décidé de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement réalisées sous maitrise d'ouvrage publique dans le cadre du « Plan France Très Haut Débit ».

Cependant, les dispositions actuellement adoptées ont prévu un remboursement de la TVA pour les années 2016-2022. Le présent amendement a donc pour objet de rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du « Plan France Très Haut Débit » pour l’année 2015.

Lors de la discussion en séance du projet de loi de finances pour 2016, il avait été prévu de traiter la question de l’exercice 2015 dans le cadre du collectif budgétaire.

Dans un contexte financier très contraint pour les départements, il s’agit ici de soutenir ces collectivités territoriales engagées dans la couverture numérique des territoires.