Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 319 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. GATTOLIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE 11 BIS |
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le b est complété par les mots : « et des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même code dans la limite de la somme de 385 € par an ».
Objet
Cet amendement vise à distinguer l'avantage résultant de l'indemnité kilométrique vélo, en le plafonnant à 385€ de celui résultant des frais de carburant, plafonné à 200€, afin qu'il soit plus incitatif pour le salarié de se déplacer à vélo, moyen de transport non polluant dont la pratique génère des économies de santé publique. Le relèvement du plafond d'indemnisation à 385€ permettrait aux salariés d'atteindre au moins les 35€ mensuels d'indemnité kilométrique vélo dont se félicitait la Ministre de l'écologie en ouverture de la COP21, ce que ne permettrait pas le plafond de 200€, et de couvrir les cas des personnes qui recourent à ce moyen de transport écologique pour accomplir des distances plus longues, notamment en milieu périurbain.