AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. CANEVET, GUERRIAU, MARSEILLE et VANLERENBERGHE, Mme GATEL, MM. CADIC et GABOUTY, Mme FÉRAT, MM. DELAHAYE et KERN, Mme BILLON et M. SAVARY

ARTICLE 11

I. – Alinéa 46

Supprimer les mots :

et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l'heure actuelle, le régime de plafonnement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) n'est pas satisfaisant. Car il pénalise les plus petites entreprises par rapport à leurs concurrentes sur un même marché en ne permettant pas aux entreprises électro-intensives qui consomment jusqu’à 7GWh/an de bénéficier du même tarif allégé que celles qui consomment plus de 7 GWh/an.

Prenons le cas d'une petite coopérative de déshydratation qui emploie entre 20 et 40 salariés selon la saisonnalité et fabrique annuellement 25 000 tonnes de granulés destinés à l'alimentation animale (soit environ 3 % de la production nationale), son activité est fortement consommatrice d'électricité puisque l'usine règle une facture de 300 000 euros hors TVA, dont 80 000 euros de CSPE. Cette taxe augmentant de 3 euros par an par mégawatt consommé, et la consommation annuelle de la coopérative étant de 4 800 Mw, elle représentera une somme de 94 000 euros en 2015 puis 108 000 euros en 2016…

Si la règle du plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée était appliquée à ladite entreprise, la CSPE représenterait alors moins de 9 000 euros, soit un gain de 85 000 euros pour 2015, ce qui n'est pas négligeable pour une entreprise dont le chiffre d'affaires et de 6 millions d'euros.

Considérant que beaucoup des concurrents de cette coopérative voient leur taxe plafonnée, cela signifie bien que les sociétés de taille importante se trouvent favorisées au détriment des structures plus petites qui, sous prétexte d'une moindre consommation, sont pénalisées financièrement.

Le présent amendement propose donc d'éliminer le seuil afin de supprimer la distorsion de concurrence actuellement existant entre les entreprises au sein d'un même marché suivant leur niveau de consommation de GWh.