AMENDEMENT

Après l’article 42 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 122-4 et L. 153-1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel du Puymorens de la société des autoroutes du sud de la France et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’autoroutes sont fusionnés dans des conditions fixées par un avenant au contrat de concession autoroutière d’autoroutes du sud de la France approuvé par décret en Conseil d’État. À compter de l’intégration du tunnel du Puymorens à l’assiette de la concession autoroutière de la société autoroutes du sud de la France, l’allongement de la durée de cette concession, accordé à l’occasion de l’intégration susmentionnée, est destiné à assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du tunnel et de ses voies d’accès ou de dégagement ainsi que la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.

Construit entre 1988 et 1994, le tunnel est d'une longueur de 4 820 mètres et fait la liaison entre Porté-Puymorens (Pyrénées-Orientales) et L'Hospitalet-près-l'Andorre (Ariège). Partie de la RN 20, il est le pendant français du Tunnel du Cadi, ces deux ouvrages permettant le franchissement des Pyrénées entre Toulouse et Barcelone (axe européen E9 Paris-Barcelone).

Le tunnel fait l'objet de travaux de modernisation importants afin de respecter les nouvelles mesures de sécurité édictées par la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. Les premiers travaux ont déjà été engagés sans que la question de leur financement puisse être considérée comme réglée (leur estimation finale excédait le montant de la subvention de 25 millions d'euros versée en 2010 pour cette concession chroniquement déficitaire). Un nouveau projet a été présenté à l'administration pour un montant de 44 millions d'euros de travaux (abris supplémentaires, galerie d'évacuation). La question de son financement n'est pas davantage réglée.

Par ailleurs, la situation de cette concession d'ouvrage d'art, structurellement déficitaire, se caractérise par des niveaux de trafic trop insuffisants pour que les revenus dégagés par l'exploitation du tunnel puissent couvrir davantage que les charges d'exploitation, de telle sorte que les recettes ne permettent aucunement la couverture de l'amortissement de l'actif et du coût de portage financier.

A cela s'ajoute que le cahier des charges annexé au contrat de concession énonce en son article 34-3 que "l'Etat assume toutes les dettes et obligations du concessionnaire afférentes à la concession" à l'expiration de la concession.

En application de cette clause de garantie de passif, la dette accumulée au terme de la concession d'ouvrage d'art, soit le 31 décembre 2037, s'établira à plus de 400 millions d'euros pour l'Etat.

Le présent article additionnel, qui ne fait que reprendre les termes de celui relatif à la concession tunnelière de Sainte-Marie-aux-Mines, a pour objet de résoudre la difficulté résultant, pour les comptes publics, de la constitution d'une dette importante qui devra être assumée par l'Etat.

Il consiste à fusionner les deux contrats de concession et cela, par dérogation aux dispositions actuelles de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière qui impose que les péages autoroutiers soient affectés au financement de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des autoroutes concédées. De même, l'article L. 153-1 dudit code impose l'affectation des péages perçus pour l'usage des ouvrages d'art concédés au financement de ceux-ci, l'article L. 153-5 précisant par ailleurs que ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes soumises à péage en vertu des dispositions de l'article L. 122-4.

Aussi bien, une disposition de loi est-elle nécessaire pour permettre l'intégration du tunnel du Puymorens à l'assiette de la concession autoroutière d'ASF et trouver une issue mutuellement favorable en ce qui concerne le financement des travaux de modernisation.

Outre le règlement de la garantie de passif et le remboursement de la subvention de 25 millions d'euros versée par l'Etat en 2010, le dispositif envisagé pourrait également être associé à une baisse des péages du tunnel, l'ensemble des dispositions étant, en contrepartie, compensé par un allongement de la durée de la concession fusionnée incluant le tunnel du Puymorens et le réseau autoroutier d'ASF.

Par ailleurs, à l'instar de l'article additionnel concernant le tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, il est prévu que les modalités techniques, financières et contractuelles de cette intégration feront l'objet d'un avenant, approuvé par décret en Conseil d'Etat, au contrat de concession autoroutière d'ASF.

Enfin, ses dispositions permettant notamment de supprimer une garantie de passif, d'une part, et celles-ci ayant, via le remboursement de la subvention de 25 millions d'euros versée par l'Etat, une incidence positive sur les finances de l'Etat, cet amendement s'inscrit en toute logique dans le projet de loi de finances.