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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 170 9 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 11 |
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Alinéa 42, tableau, seconde ligne, troisième et dernière colonnes
Remplacer le montant :
22,50
par le montant :
19,50
Objet
Il s'agit de ne pas reporter à nouveau sur les entreprises un train de hausse qui finit pâr les fragiliser et mettre en péril leur trésorerie