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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 168 9 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 40 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
par l’État
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de distribuer et de gérer ces garanties publiques en son nom, pour son compte et sous son contrôle.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle