AMENDEMENT

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 1^er juin, un rapport au Parlement relatif aux crédits du budget de l’État reportés sur l’exercice en cours. Il présente et justifie le montant total des crédits reportés sur l’exercice en cours, leur ventilation par mission et par programme, l’impact sur les crédits disponibles des engagements de crédits par anticipation et des reports de crédits.

Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le montant et l’affectation des reports de crédits.

En effet, alors que le nombre de programmes pouvant faire l’objet de reports importants se multiplie, comme en témoigne l’augmentation des programmes pour lesquels la loi de finances initiale prévoit des reports supérieurs au plafond de 3 % fixé par la LOLF, le Parlement ne dispose pas du montant total des reports prévus ni même d’un ordre de grandeur. Pourtant, des reports trop élevés seraient de nature à remettre en cause la sincérité de la budgétisation initiale dans la mesure où ils auraient pour effet de mettre à disposition des gestionnaires des moyens significativement supérieurs aux plafonds votés par le Parlement.

Ainsi, en 2014, ceux-ci se sont élevés à 21,3 milliards d’euros en AE et 6,8 milliards d’euros en CP, soit respectivement 4,3 % et 1,4 % du total des crédits prévus en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative.

La date de remise du rapport correspond à la date fixée par l’article 46 de la LOLF pour le dépôt du projet de loi de règlement, permettant ainsi d’éclairer les débats parlementaires sur l’exécution budgétaire de l’exercice précédent.