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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 161 9 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 35 SEXIES |
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Alinéa 1
Après le mot :
impôts,
insérer les mots :
les mots : « la Communauté » est remplacé par les mots : « l'Union » et
Objet
Amendement rédactionnel qui a pour objet de remplacer au sein de l’article 1609 duodecies du code général des impôts la référence obsolète à la « Communauté » européenne par la référence à
l’ « Union » européenne.