AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 34

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le sixième alinéa de l’article L. 6143-7 est ainsi rédigé :

« Après approbation du directoire, son président : » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent le rôle purement consultatif accordé au directoire des agences régionales de santé.

Depuis leur institution par la loi HPST, les ARS n’ont cessé de se transformer en instance aux seules mains du directeur sans contre-pouvoirs.

Nous proposons de rétablir les pouvoirs en interne des ARS, en permettant notamment pour des sujets aussi importants que le projet médical d’établissement, la politique de la qualité et de la sécurité des soins, la participation à une coopération… que l’approbation du directoire soit requise.

Tel est le sens de notre amendement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).