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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de notre système de santé (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 209 , 233 ) |
N° 17 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. BARBIER et GUÉRINI et Mme MALHERBE ARTICLE 46 BIS |
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Alinéa 5
Après la première occurrence des mots :
protocole thérapeutique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans et, au-delà de l'âge de dix-huit ans, pour les localisations cancéreuses dont le taux global de survie nette à cinq ans est supérieur ou égal à celui des moins de dix-huit ans.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire le droit à l'oubli de cinq ans pour les cancers de bon pronostic.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).