En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que le niveau de prélèvements obligatoires au profit des organismes de sécurité sociale a atteint un niveau record ;

Considérant qu’en dépit de ce niveau de prélèvements, les déficits, en particulier ceux de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse se stabilisent à des niveaux très élevés ;

Considérant que le retour à l’équilibre n’est constaté que pour les branches (famille, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles) où de réels efforts  ont été demandés aux assurés ;

Considérant que les mesures d’économies par rapport au tendanciel sur l’assurance-maladie sont à la fois insuffisantes et non-assurées et risquent de se traduire une nouvelle fois par des mesures de régulation sur l’hôpital pour « tenir » l’Ondam ;

Considérant que les perspectives pluriannuelles sont insuffisamment renseignées et ne comportent aucune information sur l’Ondam après 2016 ;

Considérant que la loi de 2014 ne suffira pas à garantir la pérennité du système de retraite à moyen terme et qu’il est nécessaire de prendre rapidement des mesures d’adaptation à l’évolution de l’espérance de vie;

Considérant, que la ponction de 0,15 point de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles au profit de l’assurance-maladie contrevient au principe d’autonomie des branches ;

Considérant que le texte n’apporte pas de réponse sécurisée à la jurisprudence européenne relative à l’assujettissement des non-affiliés aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des produits de placement ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 190, 2015-2016).

Réunie le 25 novembre 2015, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° , le montant : « 0,75 » est remplacé par le montant : « 1,50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ;

2° Le 2° est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les mesures prises depuis quelques années s'agissant du régime de cotisations des particuliers employeurs a conduit à une diminution importante du nombre d'heures travaillées déclarées. Les employeurs à domicile ne licencient pas, mais certains ne déclarent qu'une partie des heures. Certes, la LFSS pour 2015 a majoré la déduction forfaitaire à 1,50 euro mais seulement pour les activités de garde d'enfants âgés de 6 à 13 ans révolus. Cette disposition n'a pas eu de réel effet sur l'emploi. Aussi, il est proposé de généraliser la déduction à 1,50 €. 

Alinéa 1, au deuxième alinéa du I (non modifié)

1° Deuxième phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

100 %

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La pénalité de 100 % est cumulable avec la suppression des exonérations de cotisations sociales.

L’écart entre les salaires des hommes et des femmes était en 2015 de 19 %.

C’est seulement 2,5 points de moins qu’il y a dix ans, où l’écart était de 21,5 %.

L’article 14 ter prévoit une pénalité de 10% en cas de constat de non-respect de l’obligation de  négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette pénalité est largement insuffisante et demandent d’inclure la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

Alinéas 89 et 90

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le 3°  est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements mentionné au a du II de l’article L. 14-10-5 et par la création d’une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises » ;

Les auteurs de cet amendement estiment que la difficulté principale du budget de la Sécurité sociale est l’absence de recettes nouvelles.

Afin, de faire contribuer plus justement au financement de la Sécurité sociale nous proposons de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) au financement de l’adaptation de la société au vieillissement.

En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 % comme les retraités, nous pourrions récupérer pour le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie près de 600 millions d’euros.

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

700

par le nombre :

500

Le montant W est le montant à partir duquel se déclenche la contribution spécifique pour les médicaments destinés au traitement de l’hépatite C.

Il s’agit de demander aux laboratoires de contribuer au remboursement de ces médicaments, mis sur le marché à des prix exorbitants.

Une plus ample contribution des laboratoires est nécessaire pour garantir la prise en charge de tous les patients, et justifiée au regard des financements alloués par l’État à ces entreprises, notamment via le Crédit Impôt Recherche.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

À l’heure actuelle, le taux de 21 % est appliqué pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.

Cet amendement propose de modifier le montant des rentes visées dans un souci de justice fiscale, en faisant contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent.