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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-76 rect. 24 novembre 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-13 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. GUERRIAU et CADIC et Mme BILLON ARTICLE 58 BIS |
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Amendement n° II-13, après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
Objet
Le présent amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraintes internes de la DGF, afin de mieux répartir l’effort de financement de la péréquation verticale.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une préoccupation partagée de soutenabilité de l’effet cumulé de l’ensemble des ponctions, minorations, baisses et écrêtements que subissent nombre de communes : prélèvement opéré au titre de la contribution au redressement des comptes publiques, diminution persistantes des allocations compensatrices, écrêtement opéré pour financer l’augmentation de la DSU et de la DSR, prélèvement opéré au titre du FPIC (et, en Ile-de-France, du FSRIF).