AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article 1409, la référence : « 1518 A bis » est remplacée par la référence : « 1518 A ter » ;

2° L’article 1518 A ter est ainsi rétabli :

II. – Alinéa 2

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. 1518 A ter. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise …

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

III. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

adresse, avant le 1^er octobre 

par les mots :

communique à l’administration des impôts avant le 15 février

et remplacer l’année :

2017

par l’année :

2016

V. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 1^er février 2016 afin d’instituer l’abattement prévu à l’article 1518 A ter du code général des impôts pour les impositions dues au titre de 2016.

VI. – Alinéa 7 :

1° Au début, insérer la référence :

III. – 

2° Dernière phrase

Remplacer la référence :

à l’article L. 2332-2

par la référence :

aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1

VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

L’Assemblée nationale[1] a rétabli la réduction de la valeur locative des « lofts » dont le dispositif avait été supprimé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014.

Le Gouvernement partage cet intérêt pour le réemploi des friches industrielles ou commerciales dans les quartiers  ou villes économiquement sinistrés et par conséquent n’est pas opposé à cette proposition, dès lors que cet abattement est sous la responsabilité des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre qui peuvent librement l’instituer, à leur charge.

Pour autant, l’article adopté par l’Assemblée nationale nécessite quelques aménagements techniques. Ainsi, contrairement à l’ancien dispositif et à la volonté exprimée par les auteurs de l’amendement, le texte excluait les départements qui perçoivent également la taxe foncière. Cet oubli est corrigé. Par ailleurs les modalités d’application du dispositif pour les impositions établies au titre de 2015 et de 2016 sont précisées.