AMENDEMENT

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 541-10-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs.»

II. – Le troisième alinéa du 1. de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5,01 % » ;

2° À la troisième phrase, les mots : « et l’organisme affectataire » sont supprimés et les mots : « sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État et pour le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’adapter les modalités de  financement de la déconstruction des navires, telles que définies par la  loi « transition énergétique », aux réalités du marché de l’industrie  nautique.

À cette fin, cet amendement :

- décale l’entrée en vigueur du dispositif à 2018 en vue de faciliter  l’adaptation de l’industrie nautique à cette exigence et de réaliser  l’étude d’impact,

- plafonne la contribution financière du secteur à 0,5 %, en adéquation avec la dynamique du marché,

- sécurise l’affectation à l’éco-organisme de la quote-part du Droit Annuel de Francisation et de Navigation.