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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-525 rect. 4 décembre 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-377 de la commission des finances présenté par |
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M. NAVARRO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 TERDECIES |
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Amendement n° II-377, dernier alinéa
Supprimer les références :
, d ou e
Objet
L’amendement II-377 prévoit un dispositif d’exonération pour seulement une partie des réseaux anciens créant une distorsion de concurrence entre les opérateurs de communication électronique selon qu’ils déploient du cuivre ou du câble.
Le présent sous-amendement permet de respecter les principes d’égalité devant l’impôt et de neutralité technologique en étendant le bénéfice de l’exonération quinquennale à la seule technologie Très Haut Débit sur laquelle repose l'équipement du territoire pour les 30 ans à venir.
Par ailleurs, il met fin à la distorsion fiscale aujourd'hui constatée puisque le dispositif de l’amendement II-377 ne bénéficierait qu'à un seul acteur, quand celui proposé par le sous-amendement bénéficiera à tous les opérateurs.