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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

(n° 163 , 164 , 166, 167, 170)

N° II-512

2 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 24 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement


+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2





Protection des droits et libertés
dont titre 2

 

 

 

 

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
dont titre 2

 

386 211

 

386 211

TOTAL

 

386 211

 

386 211

SOLDE

- 386 211

- 386 211

 

Objet

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Direction de l’action du gouvernement »  dans le cadre de la décentralisation. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie et de l’amendement portant augmentation des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en seconde partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » au titre :

- du transfert à la collectivité territoriale de Corse au 1er janvier 2015 de la pépinière de Castelluccio, en application de l’article 75 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt pour un montant de 15 766 € ;

- du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015 à hauteur de 370 445 €.

En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Direction de l’action du gouvernement » est de 386 211 €.