AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des Impôts est ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l’ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, établies sur le territoire de l’Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l’article 287. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d’importation en France la possibilité d’opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la DGFIP sur la déclaration fiscale.

Introduite lors du projet de loi de finances rectificative pour 2014, cette possibilité d’autoliquider la TVA n’est offerte qu’aux seules entreprises détentrices d’une procédure de domiciliation unique (PDU).  Cette procédure est bien trop complexe pour les PME / TPE au regard de l’intérêt qu’elles pourraient en retirer : nécessité de mettre en place un magasin de dépôt temporaire, subir un audit de 3 mois, avoir au moins deux points d’entrée… Lorsqu’elles choisissent comme point d’entrée communautaire un autre pays de l’Union, il leur suffit de remplir une simple déclaration d’échange de bien (DEB) pour pouvoir bénéficier du régime 42 comparable dans la pratique à l’autoliquidation.

Lors de leurs opérations d’importation par un port et /ou aéroport français, les entreprises, et plus particulièrement les PME / TPE, doivent dans bien des cas sortir de la trésorerie pour acquitter la TVA, dans un contexte économique difficile. L’autoliquidation permettrait ainsi de simplifier les procédures d’importation en les rendant plus efficaces tout en améliorant le bilan financier des entreprises.

Avec le système actuel de perception de la TVA import, les entreprises importatrices privilégient les ports étrangers, ce qui engendre une véritable distorsion de concurrence pour les ports français, et notamment le port de Dunkerque en raison de sa proximité avec les ports du Benelux. Chaque année 2 millions de conteneurs échappent aux ports nationaux. Ouvrir l’autoliquidation à un grand nombre d’entreprises représente un enjeu économique considérable en terme de développement, puisque le rapatriement de ces flux détournés génèrerait potentiellement plus de 10 000 emplois et 1 milliard d’€ pour la seule filière portuaire.

Comme préconisé dans plusieurs rapports parlementaires ainsi que dans le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes sur les missions fiscales de la Douane, l’adoption de l’autoliquidation pour la TVA à l’importation renforcerait la lutte contre les fraudes à la TVA en Europe et favoriserait une meilleure attractivité du territoire. Cette mesure a été mise en œuvre dans 16 États membres de l’Union européenne avec un succès particulièrement spectaculaire en Belgique où la fraude carrousel de TVA a été divisée par 10.

L’autoliquidation permettrait également de rapatrier le dédouanement de marchandises dans des Bureaux de Douanes Français, et représenterait donc une recette fiscale supplémentaire, pour une mesure ne représentant aucune dépense nouvelle.

Le Code des Douanes de l’Union européenne entrera en vigueur en mai 2016. Il permettra aux entreprises de choisir un guichet unique sur un territoire de l’Union Européenne pour le dédouanement et l’acquittement des droits et taxes, TVA comprise. Il est essentiel que le système fiscal français soit aussi attractif que celui des autres États membres. Il vous est donc proposé d’adopter cet amendement primordial pour l’attractivité de l’économie française.