AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Non soutenu

MM. Serge LARCHER, PATIENT, ANTISTE et MOHAMED SOILIHI, Mmes CLAIREAUX et HERVIAUX et MM. Jacques GILLOT, DESPLAN et CORNANO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W est supprimée ;

2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B est supprimée ;

3° La sixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

III.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement technique a pour but de soumettre le bénéfice de l’aide fiscale au respect du RGEC dans sa globalité.

L'aide fiscale à l'investissement notifiée par la commission Européenne en octobre 2007 par les régimes N 522/2006 et N 627/2006 s’appliquait à la fois aux investissements initiaux et aux investissements de renouvellement qui étaient considérés comme des aides au fonctionnement.

Supprimer la référence à l’investissement initial dans les différents textes relatifs à l’aide fiscale à l’investissement permettra de respecter le RGEC dans sa globalité en maintenant dans chacun de ces textes une référence aux conditions du RGEC.

Les opérateurs pourront donc bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement soit au titre de la réalisation d’investissements initiaux (en respectant les critères liés à l’investissement initial) soit au titre de la réalisation d’investissement de renouvellement (en respectant les critè res liés aux aides au fonctionnement).