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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-427 rect. ter 3 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, MÉZARD, REQUIER, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. VALL et COLLOMBAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 QUATER |
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Après l’article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »
II. - Le I est applicable au 1er janvier 2017 pour l'imposition des revenus de 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à ne rendre bénéficiaire de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° de l’article 81 du code général des impôts, que les seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu mensuel est inférieur à 4000 euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.