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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-421 1 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. François MARC ARTICLE 40 |
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I. – Alinéa 12
Après le mot :
raccordement
insérer (deux fois) les mots :
, des droits de raccordement et des frais de raccordement
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le c du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartiennent ab initio à la collectivité territoriale. N’appartenant pas à l’abonné, ils sont facturés sous forme de droit ou de frais de raccordement par les opérateurs, et ne peuvent pas, à ce titre, être éligibles au CITE alors que l’article 200 quater du CGI le prévoit.
Cet amendement propose donc de rendre opérationnel le CITE pour les droits et frais de raccordement, et plus seulement pour les équipements de raccordement facturés sous cette forme, en pleine cohérence avec l’objectif inscrit dans la loi de transition énergétique de multiplier par cinq les quantités de chaleur renouvelable et de récupération livrées par les réseaux à l'horizon 2030.
Le respect d’un tel objectif, imposant a minima de tripler le nombre de bâtiments raccordés et de densifier massivement les réseaux de chaleur existants, de les étendre et d’en créer de nouveaux, ne pourra qu'être facilité par l’extension de ce crédit d’impôt.
Les immeubles susceptibles de bénéficier de cette disposition du CITE sont les immeubles d’habitation sous le régime de la copropriété, avec chauffage collectif, soit un parc total de 2,4 millions de logements.
Entre 5 000 et 10 000 logements pourraient ainsi être concernés annuellement par ce dispositif. Le coût d’un raccordement au réseau étant généralement compris, sauf cas particuliers, entre 500 et 2 000 euros par logement, et sachant que le crédit d’impôt représente 30 % du coût du raccordement, l’impact se chiffrerait à moins de 6 millions d’euros par an.