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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-397 1 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport examine également l’impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées.
Objet
L’article 39 a pour objectif le transfert du taux de CVAE revenant aux Départements de 48,5 % à 23,5 % et celui des Régions de 25 % à 50 % en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe.
Cet amendement complète le rapport que doit effectuer le Gouvernement afin de vérifier que l’aide directe aux entreprises est toujours aussi efficace malgré le transfert de compétence. Le rapport peut également proposer de rendre la compétence aux Départements si le dispositif n’est pas efficient.