Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-368 1 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 38 |
Alinéa 18
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2017
Objet
La date d'entrée en vigueur du droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, et des amendes applicables en cas de détention de logiciels frauduleux, fixée au 1er janvier 2018, est trop lointaine compte tenu des enjeux. Celle-ci pourrait encourager les commerçants indélicats à faire preuve d’attentisme, voire à chercher une parade.
Pourtant, la mise à jour des systèmes et logiciels de caisse est une opération techniquement très simple à réaliser – il n’est pas beaucoup plus compliqué d’installer une mise à jour de « sécurité » qu’une mise à jour de « permissivité ». Par ailleurs, l’opération n’est généralement source d’aucun surcoût, les mises à jour faisant habituellement partie intégrante du contrat de maintenance.
Le présent amendement vise donc à avancer au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 38.