Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-368

1 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 38


Alinéa 18

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2017

Objet

La date d'entrée en vigueur du droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, et des amendes applicables en cas de détention de logiciels frauduleux, fixée au 1er janvier 2018, est trop lointaine compte tenu des enjeux. Celle-ci pourrait encourager les commerçants indélicats à faire preuve d’attentisme, voire à chercher une parade.

Pourtant, la mise à jour des systèmes et logiciels de caisse est une opération techniquement très simple à réaliser – il n’est pas beaucoup plus compliqué d’installer une mise à jour de « sécurité » qu’une mise à jour de « permissivité ». Par ailleurs, l’opération n’est généralement source d’aucun surcoût, les mises à jour faisant habituellement partie intégrante du contrat de maintenance.

Le présent amendement vise donc à avancer au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 38.