AMENDEMENT

Alinéa 4

Remplacer la date :

le 1^er janvier 2016

par les mots :

dès réception de la décision de la Commission européenne autorisant sa mise en oeuvre au regard des règles en matière d'aides d'État

Le présent amendement a pour objet de préciser que les abandons de créance d'un montant de 44 millions d'euros en capital au profit de la société Adoma, prévus par l'article 33 sexies, n'interviennent qu'une fois qu'ils auront été autorisés par la Commission européenne au regard des règles en matière d'aides d'Etat.

En effet, ces abandons de créance, pour 44,1 millions d'euros en capital et 3,7 millions d'euros en intérêts, interviennent conformément au protocole d'accord que l'Etat avait signé avec la SNI en 2010, et au terme duquel, en cas de rétablissement financier d'Adoma, la SNI devrait en devenir l'actionnaire majoritaire tandis que l'Etat transformerait les avances qu'il avait fournies en subventions d'équipement.

Si les abandons de créances correspondent donc à l'application du protocole d'accord, il est permis de douter que cette opération s'analyse comme celle qu'un opérateur privé aurait effectuée dans des conditions normales de marché :

- tout d'abord, l'Etat est globalement perdant dans l'opération engagée depuis 2010 d'un point de vue patrimonial, puisque la valorisation de sa participation dans Adoma a progressé de 47,3 millions d'euros, tandis qu'il abandonnerait 47,8 millions d'euros ;

- ensuite, une notification aurait sans doute été nécessaire au moment où l’avance a été conclue, alors que la situation financière de la société Adoma était très dégradée et que les perspectives d’un retour financier étaient faibles ;

- en outre, au regard de l’absence de rémunération des avances, dont les intérêts sont également abandonnés par l'Etat, on peut douter qu’un opérateur privé dans des conditions normales de marché y aurait consenti ;

- enfin, cette avance contribue à augmenter la valorisation de la participation des actionnaires privés dans le capital de la société Adoma.

En conséquence, cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement les raisons pour lesquelles il estime qu'une notification à la Commission européenne de ces abandons de créances n'est pas nécessaire.