|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-338 30 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MAGRAS, Mme DEROMEDI et M. LAUFOAULU ARTICLE 43 |
|||||||||
A. - Alinéa 14
I. – Remplacer les mots :
15 millions d’euros, 10 millions d’euros et 5 millions d’euros
par les mots :
15 millions d’euros et 10 millions d’euros
II. – Supprimer les mots :
du 1er janvier 2018,
B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le a du 1° du B du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d'augmenter le seuil à partir duquel les entreprises ont obligation de recourir au crédit d'impôt à l'horizon 2020 et de maintenir au 1er janvier 2019 le seuil de 10 millions d'euros.
En effet, en l'absence de préfinancement et eu égard à la complexité du dispositif de crédit d'impôt, les PME de taille intermédiaires réalisant un chiffre d'affaires compris entre 5 et 10 millions seraient pénalisées.
En outre, le dispositif de crédit d'impôt n'a à ce jour fait l'objet d'aucune évaluation.
Son efficacité n'a donc pas été prouvée.
Il convient dès lors, de disposer du décaler l'entrée en vigueur du dispositf afin de disposer du recul nécessaire pour en juger.