AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 24 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2	1 140 000 1 140 000		1 140 000 1 140 000
TOTAL	1 140 000		1 140 000
SOLDE	+ 1 140 000		+ 1 140 000

Objet

Cet amendement tire les conséquences sur la mission « Travail et emploi » de l’amendement II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Cet amendement met en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

L’amendement II-22 également adopté au cours de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale a tiré les conséquences budgétaires de la mise en œuvre pour l’année 2016 de ce protocole pour le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en augmentant les crédits de titre 2 de la mission « Travail et emploi » de 250 000€.

Cette majoration était justifiée par la mise en œuvre au 1er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale :

- d’une part de la transformation d’une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d’indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d’un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d’appartenance ;

- d’autre part de l’harmonisation des durées d’échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).

L’amendement N°II-22 a cependant omis dans son assiette de calcul d’intégrer les contrôleurs du travail, agents civils de catégorie B du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui seront également concernés par la mise en œuvre de ce protocole dès 2016.

Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 1 140 000€ sur les crédits de titre 2 de la mission « Travail et emploi » destinés à réintégrer les contrôleurs du travail dans l’assiette de calcul.