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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-31 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 61 QUATER |
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Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le poids dans les modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire des critères fixés par la loi doit représenter a minima 75 % du mode de calcul de cette dotation. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la part minimale que doivent représenter les critères obligatoires dans le calcul de la DSC, afin d’assurer la mission de solidarité de cette dotation.