|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-289 rect. 3 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE, MM. VALL, BERTRAND, COLLOMBAT et GUÉRINI, Mme JOUVE et M. HUE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 SEXIES |
|||||||||
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières constatées entre établissements publics et établissements privés, et résultant de différences d’obligations légales et réglementaires en matière sociale et fiscale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de fiscalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.